J.O. 166 du 19 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 5 juillet 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0510420A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, M. Alain Vervloedt, substitut de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service, à compter du 9 juillet 2005, en application des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.